Entrée dans l'espace public : 24 mai 2012
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
deux avertissements non publics prononcés le même jour ; aucun volume communiqué
Le 24 mai 2012, la formation restreinte de la CNIL a adressé deux avertissements non publics à des sociétés de ventes aux enchères exploitant des fichiers d'exclusion. Manquements retenus : défaut de formalités préalables, défaut d'information et défaut de sécurité ; la seconde décision ajoute l'absence de mise à jour des données et l'absence de durée de conservation définie. Les dénominations ne sont pas publiques. Le tableau officiel des sanctions inscrit les deux décisions à la même date, décrites également par la version archivée de 2018. Le même jour, la CNIL rendait public l'avertissement frappant un syndicat pour un fichier d'exclusion comparable.
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Deux avertissements non publics : fichiers d'exclusion sans formalités, information ou sécurité suffisantes.
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