Entrée dans l'espace public : 29 décembre 2022
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende de 10 000 euros (procédure simplifiée)
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné une université d'une amende administrative de 10 000 euros, dans le cadre de la procédure simplifiée. Manquement retenu : non-respect du principe de limitation des finalités. C'est l'une des premières décisions adoptées dans ce cadre depuis la réforme des procédures correctrices de 2022 ; le bilan présenté par la CNIL cite, parmi les thématiques de ces premières sanctions, l'utilisation de fichiers administratifs à des fins de communication politique. Le nom de l'université n'est pas publié : les sanctions simplifiées ne sont pas rendues publiques. La décision figure dans le tableau officiel des sanctions.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici · survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 10 000 euros en procédure simplifiée : non-respect du principe de limitation des finalités.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée · voir la méthode.