Entrée dans l'espace public : 16 février 2012
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sanction pécuniaire publique de 5 000 euros ; aucun volume communiqué
Le 16 février 2012, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire publique de 5 000 euros à l'encontre d'une union régionale de syndicats. L'affaire portait sur de la prospection syndicale. Manquements retenus : collecte déloyale, non-respect du droit d'opposition et défaut de réponse à la CNIL. La dénomination n'est pas publique dans le tableau officiel des sanctions ; le texte de la délibération est publié sur Légifrance. La publicité de la sanction rappelait les règles de la prospection : opposition gratuite et effective à tout moment, information sur l'origine des données et réponse aux demandes de l'autorité de contrôle.
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Sanction pécuniaire publique de 5 000 euros : prospection syndicale, collecte déloyale, droit d'opposition bafoué, défaut de réponse.
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