Entrée dans l'espace public : 26 juin 2018
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; avertissement non public
Le 26 juin 2018, la formation restreinte de la CNIL a adressé un avertissement non public à un transporteur routier de fret de proximité. Le tableau officiel des sanctions retient une non-réponse et le refus du droit d'accès d'un salarié à son dossier, notamment aux données de son chronotachygraphe. La dénomination n'est pas publique : l'avertissement, non public, n'a donné lieu à aucun communiqué. Le tableau officiel et sa version archivée de septembre 2021 décrivent la décision sans nommer l'entreprise. Cette décision illustre le contrôle par la CNIL des droits d'accès des salariés aux données de conduite.
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Avertissement non public : non-réponse et refus du droit d'accès d'un salarié aux données de son chronotachygraphe.
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