Entrée dans l'espace public : 24 mai 2012
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
avertissement public (délibération n° 2012-079) ; aucun volume communiqué
Le 24 mai 2012, la formation restreinte de la CNIL a rendu public un avertissement prononcé à l'encontre d'un syndicat titulaire d'un fichier d'exclusion (délibération n° 2012-079). Manquements retenus : défaut de formalités préalables, collecte déloyale, défaut d'information et durée de conservation non définie. La dénomination n'est pas rendue publique dans le tableau officiel des sanctions. Le même jour, la CNIL a aussi statué sur deux sociétés de ventes aux enchères exploitant des fichiers d'exclusion comparables. Les fichiers d'exclusion restent licites ; ils imposent information des personnes, loyauté de la collecte et durées de conservation définies, contrôlées depuis par la CNIL.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Avertissement public (délibération 2012-079) : fichier d'exclusion sans formalités préalables ni durée de conservation définie.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.