Entrée dans l'espace public : 19 décembre 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
amende administrative de 5 000 euros (procédure simplifiée) ; aucun volume communiqué
Le 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné un stomatologue d'une amende administrative de 5 000 euros, dans le cadre de la procédure simplifiée. Manquements retenus : non-respect du droit d'accès à un dossier médical et défaut de coopération avec la CNIL. Le nom du praticien n'est pas publié : les sanctions simplifiées, plafonnées à 20 000 euros, ne sont pas rendues publiques nominativement. La décision figure au tableau officiel des sanctions et au bilan 2024 de l'action de la CNIL, qui recense les mesures correctrices prononcées sur l'année. Le refus d'accès aux données de santé compte parmi les manquements les plus fréquemment sanctionnés en matière médicale.
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Amende de 5 000 euros (procédure simplifiée) : droit d'accès au dossier médical non respecté, coopération défaillante.
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