Entrée dans l'espace public : 12 mars 2026
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende administrative de 5 000 euros (procédure simplifiée)
Le 12 mars 2026, la CNIL a prononcé une amende de 5 000 euros à l'encontre d'une société de vente à distance sur catalogue spécialisé, dans le cadre de la procédure simplifiée. Manquements retenus : information des personnes lors de l'exercice de leurs droits et non-respect du droit d'accès. La dénomination n'est pas publiée, les sanctions simplifiées n'étant pas rendues publiques. Depuis janvier 2026, la CNIL a prononcé 23 sanctions simplifiées pour un montant cumulé de 133 750 euros, dont 8 pour des non-respects des droits d'accès ou d'effacement.
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Amende de 5 000 euros (procédure simplifiée) : information des personnes et droit d'accès non respectés.
La CNIL publie un bilan de 23 sanctions simplifiées depuis janvier 2026, pour 133 750 euros cumulés.
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