Entrée dans l'espace public : 4 avril 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé ; liquidation d'astreinte de 25 000 euros (procédure simplifiée)
Le 4 avril 2024, la CNIL a prononcé la liquidation d'une astreinte de 25 000 euros à l'encontre d'une société de prospection commerciale par courriel pour le compte d'annonceurs, dont la dénomination n'est pas publiée. Le manquement retenu est l'absence de réponse à l'injonction qui lui avait été notifiée : la liquidation sanctionne le non-respect d'un ordre donné par la CNIL dans une décision antérieure, et non un nouveau traitement de données. Le bilan 2024 de la CNIL recense 8 décisions de liquidation d'astreinte sur l'année, décrites comme le paiement d'une somme en raison du non-respect d'un ordre de l'autorité. La prospection commerciale figure parmi les principaux thèmes des sanctions de l'année.
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Liquidation d'astreinte de 25 000 euros : absence de réponse à l'injonction prononcée par la CNIL.
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