Entrée dans l'espace public : 8 décembre 2020
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
injonction sous astreinte prononcée sans amende ; aucun volume de données communiqué
Le 8 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une injonction sous astreinte, sans amende, à l'encontre d'une société de prestations de garde d'enfants à domicile. Manquements retenus : non-respect du principe de minimisation, durées de conservation excessives et sécurité insuffisante des données. L'organisme n'est pas nommé. Le 41e rapport annuel de la CNIL recense cette décision comme l'unique injonction sous astreinte de 2020 non assortie d'une amende. Les données des familles clientes, identité, coordonnées et informations sur les enfants, étaient en jeu. L'astreinte contraignait la société à mettre ses traitements en conformité dans le délai fixé.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Injonction sous astreinte sans amende : minimisation, durée de conservation et sécurité des données en cause.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.