Entrée dans l'espace public : 12 décembre 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende de 10 000 euros (procédure simplifiée)
Le 12 décembre 2024, la CNIL a prononcé une amende de 10 000 euros à l'encontre d'une société exerçant une activité de comparateur d'auto-écoles, dans le cadre de la procédure simplifiée. Les manquements retenus portent sur la transparence et l'information des personnes dans l'exercice de leurs droits, ainsi que sur le non-respect du droit d'accès. Le respect des droits des personnes figure parmi les principaux motifs de sanction de la procédure simplifiée recensés par la CNIL en 2024. La dénomination n'est pas publiée ; le volume de personnes concernées n'est pas précisé.
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Amende de 10 000 euros (procédure simplifiée) : transparence défaillante et droit d'accès non respecté.
La CNIL publie son bilan 2024 des sanctions et mesures correctrices.
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