Entrée dans l'espace public : 3 juin 2021
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé ; sanction pécuniaire de 10 000 euros, entité non nommée
Le 3 juin 2021, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l'encontre d'une société d'édition de logiciels applicatifs, pour manquement à l'obligation de traiter des données de manière licite. La dénomination n'est pas publique : la décision apparaît anonymisée dans les versions vivante et archivée de la liste officielle des sanctions. La nature précise des traitements et le volume de personnes concernées ne sont pas précisés. Une autre décision visant une société d'édition de logiciels applicatifs, la sanction de 1,5 million d'euros contre Dedalus Biologie le 15 avril 2022, est documentée séparément.
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Sanction pécuniaire de 10 000 euros : manquement à l'obligation de traiter les données de manière licite.
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