Entrée dans l'espace public : 12 octobre 2023
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé par la décision ; amende de 600 000 euros
Le 12 octobre 2023, la CNIL a prononcé une amende de 600 000 euros à l'encontre d'une société éditant des chaînes et distribuant des offres de télévision payantes, à la suite de plaintes de personnes rencontrant des difficultés à exercer leurs droits face à la prospection commerciale. Les manquements retenus : consentement non valable pour la prospection par voie électronique, défauts d'information et de transparence, non-respect du droit d'accès, encadrement insuffisant d'un sous-traitant et violation non documentée. La décision ayant fixé un délai au terme duquel la société n'est plus identifiée dans la publication officielle, la dénomination est retirée du tableau des sanctions.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 600 000 euros : prospection sans consentement valable, droits d'accès bafoués et violation de données non documentée.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.
Voir aussi