Entrée dans l'espace public : 13 novembre 2025
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende administrative de 20 000 euros (procédure simplifiée)
Le 13 novembre 2025, la CNIL a prononcé une amende de 20 000 euros à l'encontre d'une société exploitant un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire, dans le cadre de la procédure simplifiée, au plafond des amendes de cette procédure. Manquements retenus : vidéoprotection illicite et non minimisée, durées de conservation excessives, encadrement contractuel du sous-traitant absent, registre manquant, défaut de sécurité et absence d'analyse d'impact. La dénomination n'est pas publiée.
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Amende de 20 000 euros (procédure simplifiée) : huit manquements cumulés dont vidéoprotection illicite et registre absent.
Le bilan annuel 2025 de la CNIL recense 42 sanctions simplifiées sur l'année.
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