Entrée dans l'espace public : 17 octobre 2022
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé par la décision ; amende de 20 millions d'euros
Le 17 octobre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 20 millions d'euros et une injonction sous astreinte à l'encontre d'une société développant un logiciel de reconnaissance faciale, désignée de façon anonymisée dans la liste officielle. Les manquements retenus : défaut de base légale, non-respect des droits d'accès et d'effacement, et défaut de coopération avec la CNIL. Le 17 avril 2023, la CNIL a liquidé l'astreinte à 5 200 000 euros pour absence de réponse à l'injonction. La dénomination n'est pas publiée.
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Amende de 20 millions d'euros et injonction sous astreinte : base légale, droits d'accès et d'effacement, coopération en cause.
Liquidation de l'astreinte à 5 200 000 euros pour absence de réponse à l'injonction (liste officielle).
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