Entrée dans l'espace public : 19 décembre 2022
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé par la décision ; amende de 60 millions d'euros
Le 19 décembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 60 millions d'euros et une injonction sous astreinte à l'encontre d'une société de vente de systèmes d'exploitation, de logiciels applicatifs, de matériels et de services dérivés. Le manquement retenu porte sur le consentement des personnes pour les cookies et autres traceurs. La dénomination n'est pas publiée. C'est le montant le plus élevé des 21 sanctions prononcées par la CNIL en 2022, totalisant 101 277 900 euros d'amendes selon son bilan annuel.
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Amende de 60 millions d'euros et injonction sous astreinte pour manquement au consentement (cookies et traceurs).
Le bilan 2022 de la CNIL recense 21 sanctions pour 101 277 900 euros d'amendes cumulées.
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