Entrée dans l'espace public : 27 décembre 2023
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé par la décision ; amende de 32 millions d'euros
Le 27 décembre 2023, la CNIL a prononcé une amende de 32 millions d'euros à l'encontre d'une société de support logistique, désignée de façon anonymisée dans la liste officielle. Les manquements retenus : défaut de base légale, atteinte au principe de minimisation des données, défaut d'information des personnes et de transparence, et défaut de sécurité des données. La dénomination n'est pas publiée. C'est l'un des montants les plus élevés des 42 sanctions prononcées par la CNIL en 2023, totalisant 89 179 500 euros d'amendes.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 32 millions d'euros : base légale, minimisation, information et sécurité des données en cause.
Le bilan 2023 de la CNIL recense 42 sanctions pour 89 179 500 euros d'amendes cumulées.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.