Entrée dans l'espace public : 11 avril 2013
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non communiqué par la CNIL ; entité désignée anonymement dans le tableau officiel des sanctions
Le 11 avril 2013, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre d'une société de raffinage, désignée anonymement, à la suite d'un contrôle portant sur un dispositif de vote électronique. Le manquement retenu est un défaut de sécurité des données. La dénomination n'est pas publiée, le volume de personnes concernées n'est pas communiqué et la nature des données n'est pas précisée dans le tableau officiel des sanctions.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Avertissement public : défaut de sécurité des données d'un dispositif de vote électronique.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.