Entrée dans l'espace public : 16 mars 2023
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé par la décision ; amende de 125 000 euros
Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une amende de 125 000 euros à l'encontre d'une société de location de scooters électriques en libre-service. Les manquements retenus : non-respect du principe de minimisation des données, défaut d'information des personnes et encadrement insuffisant des relations entre le responsable de traitement et son sous-traitant. La dénomination n'est pas publiée. La décision compte parmi les 42 sanctions prononcées par la CNIL en 2023, pour un total de 89 179 500 euros selon son bilan annuel.
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Amende de 125 000 euros : minimisation, information des personnes et encadrement du sous-traitant en cause.
Le bilan 2023 de la CNIL recense 42 sanctions pour 89 179 500 euros d'amendes cumulées.
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