Entrée dans l'espace public : 12 janvier 2012
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non communiqué par la CNIL ; sanction pécuniaire publique de 20 000 euros
Le 12 janvier 2012, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire publique de 20 000 euros à l'encontre d'une société de diagnostics immobiliers, désignée anonymement, à la suite d'un contrôle sur sa prospection commerciale. Les manquements retenus : défaut de consentement préalable au démarchage, défaut de consentement des personnes et non-respect du droit d'opposition. Le volume de personnes concernées n'est pas communiqué et la nature des données n'est pas précisée.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Sanction pécuniaire publique de 20 000 euros : prospection commerciale sans consentement valable, droit d'opposition non respecté.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.
Voir aussi