Entrée dans l'espace public : 13 juin 2022
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non communiqué par la CNIL ; liquidation de l'astreinte de 3 900 euros
Le 13 juin 2022, la CNIL a prononcé la liquidation de l'astreinte de 3 900 euros à l'encontre d'une société d'entretien et réparation de véhicules, désignée anonymement. La décision fait suite à l'injonction prononcée le 22 janvier 2022 contre la même désignation, la CNIL ayant constaté une absence de conformité. La dénomination n'est pas publiée et le volume de personnes concernées n'est pas communiqué.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Injonction sous astreinte prononcée contre la même désignation pour défaut de coopération.
Liquidation de l'astreinte de 3 900 euros : absence de conformité constatée après l'injonction de janvier.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.