Entrée dans l'espace public : 22 janvier 2022
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non communiqué par la CNIL ; entité désignée anonymement dans le tableau officiel des sanctions
Le 22 janvier 2022, la CNIL a prononcé une amende de 3 000 euros, assortie d'une injonction sous astreinte, à l'encontre d'une société d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, désignée anonymement dans le tableau officiel des sanctions. Le manquement retenu est un défaut de coopération avec la CNIL. Le volume de personnes concernées n'est pas communiqué et la nature des données n'est pas précisée. La liquidation de l'astreinte, prononcée le 13 juin 2022 contre la même désignation, est cataloguée séparément.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 3 000 euros et injonction sous astreinte : défaut de coopération avec la CNIL.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.