Entrée dans l'espace public : 3 juin 2021
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non communiqué par la CNIL ; entité désignée anonymement dans le tableau officiel des sanctions
Le 3 juin 2021, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l'encontre d'une société d'édition de logiciels applicatifs, désignée anonymement dans le tableau officiel des sanctions. Le manquement retenu est un manquement à l'obligation de traiter les données de manière licite. Le volume de personnes concernées n'est pas communiqué et la nature des données n'est pas précisée.
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Sanction pécuniaire de 10 000 euros : manquement à l'obligation de traiter les données de manière licite.
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