Entrée dans l'espace public : 18 mai 2015
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non publié ; sanction pécuniaire non publique
Le 18 mai 2015, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire non publique à l'encontre d'une société d'analyse des commandes des consommateurs sur un site de commerce électronique. Le contrôle portait sur la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Le manquement retenu est le non-respect des formalités préalables à la mise en œuvre du traitement. La dénomination n'est pas publiée, le montant n'est pas rendu public et la nature des données n'est pas précisée dans le tableau officiel des sanctions.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Sanction pécuniaire non publique : non-respect des formalités préalables d'un traitement de lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.