Entrée dans l'espace public : 17 avril 2023
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non communiqué ; liquidation d'astreinte de 10 000 euros
Le 17 avril 2023, la formation restreinte de la CNIL a prononcé la liquidation d'une astreinte de 10 000 euros à l'encontre d'une société d'aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Le tableau officiel des sanctions motive cette liquidation par une conformité tardive en matière d'anonymisation des données, après une procédure d'injonction antérieure. Cette décision compte parmi les deux liquidations d'astreinte recensées par le bilan 2023 de l'action répressive de la CNIL. La dénomination de la société n'est pas publiée ; le volume de personnes concernées n'est pas communiqué.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Liquidation d'une astreinte de 10 000 euros pour conformité tardive en matière d'anonymisation des données.
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