Entrée dans l'espace public : 23 mai 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non communiqué par la CNIL ; entité désignée anonymement dans le tableau officiel des sanctions
La CNIL a prononcé le 23 mai 2024, dans le cadre de la procédure simplifiée, la liquidation d'une astreinte de 4 000 euros contre une société ayant pour activité le commerce de détail optique, désignée anonymément dans le tableau officiel des sanctions. La décision sanctionne une réponse tardive à une mise en demeure dans le cadre d'une procédure d'injonction. Le nom de la société n'est pas publié ; le volume de personnes concernées n'est pas communiqué.
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Liquidation d'une astreinte de 4 000 euros pour réponse tardive à une mise en demeure (procédure d'injonction).
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