Entrée dans l'espace public : 29 février 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non communiqué par la CNIL ; entité désignée anonymement dans le tableau officiel des sanctions
La CNIL a prononcé le 29 février 2024, dans le cadre de la procédure simplifiée, une amende de 10 000 euros contre une société ayant pour activité la recherche et le développement scientifique, désignée anonymément dans le tableau officiel des sanctions. Le manquement retenu porte sur l'obligation de traiter les données de façon licite. Le nom de la société n'est pas publié ; le volume de personnes concernées n'est pas communiqué.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici · survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 10 000 euros en procédure simplifiée pour défaut d'obligation de traiter les données de façon licite.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée · voir la méthode.