Entrée dans l'espace public : 3 septembre 2025
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
aucun volume de personnes concernées publié ; la décision porte sur une demande d'accès non honorée
Le 3 septembre 2025, la CNIL a prononcé une amende de 20 000 euros à l'encontre d'une société de promotion immobilière de logements, non nommée dans la décision. L'autorité retient le non-respect du droit d'accès. La sanction relève de la procédure simplifiée. Selon le bilan 2025 de la CNIL, quatorze décisions de l'année portent sur la non-prise en compte de demandes d'effacement, d'opposition ou d'accès émanant des personnes concernées.
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La CNIL prononce une amende de 20 000 euros contre une société de promotion immobilière non nommée (non-respect du droit d'accès).
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