Entrée dans l'espace public : 11 décembre 2025
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
aucun volume publié ; la décision vise des opérations de prospection commerciale par voie électronique
Le 11 décembre 2025, la CNIL a sanctionné d'une amende de 20 000 euros, assortie d'une injonction, une société d'accompagnement, d'orientation et d'éducation de victimes d'incestes, qu'elle n'a pas nommée. Trois manquements sont retenus : des opérations de prospection commerciale par voie électronique menées sans consentement valable, un défaut d'information des personnes et le non-respect du droit d'accès. Selon le bilan 2025 de la CNIL, la prospection, commerciale ou politique, a motivé dix décisions de sanction dans l'année.
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La CNIL prononce une amende de 20 000 euros et une injonction contre une société d'accompagnement de victimes d'incestes, non nommée (prospection, information, droit d'accès).
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