Entrée dans l'espace public : 29 août 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
sanction de conformité ; aucun volume de données communiqué
Le 29 août 2024, la CNIL a prononcé une amende administrative de 300 000 euros à l'encontre d'un éditeur de site web dans le domaine des transports. Manquements retenus : absence d'analyse d'impact sur la protection des données, défaut d'information et de consentement des personnes, et traitements dépourvus de base légale. La décision relève de la procédure ordinaire, mais l'entité n'est pas nommée dans le tableau officiel des sanctions. C'est l'une des dix-huit sanctions ordinaires de 2024, année où la CNIL a prononcé 87 sanctions pour un total de 55,2 millions d'euros.
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Amende de 300 000 euros : analyse d'impact absente, information et consentement défaillants, base légale manquante.
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