Entrée dans l'espace public : 18 mai 2017
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; sanction pécuniaire non publique
Le 18 mai 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire non publique à l'encontre d'un éditeur de presse en ligne. La décision sanctionnait des cookies déposés sans information préalable des internautes. Selon le tableau officiel et sa version archivée de novembre 2018, aucun mécanisme valable d'opposition n'était proposé. Le tableau relève aussi des durées de conservation non proportionnées et un défaut de réponse aux demandes de la CNIL. L'entité n'est pas nommée et le montant n'a pas été publié.
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Sanction pécuniaire non publique : cookies déposés sans information ni mécanisme d'opposition conforme.
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