Entrée dans l'espace public : 28 août 2024
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Volume non communiqué
environ 78 millions d'identifiants clients issus d'environ 8 500 pharmacies dans la base « Gers Études clients », selon le Conseil d'État
Le 28 août 2024, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Santestat, absorbée entre-temps par le GERS, d'une amende de 200 000 euros pour traitement de données de santé sans autorisation. Selon le Conseil d'État, la base « Gers Études clients », alimentée via un module intégré aux logiciels de 8 500 pharmacies, regroupait environ 78 millions d'identifiants clients. Ces données de délivrance, rattachées à l'année de naissance et au sexe, ont été jugées pseudonymisées et réidentifiables. La société soutenait leur anonymisation ; le Conseil d'État a confirmé l'analyse de la CNIL le 13 février 2026. La sanction vise « le GERS venant aux droits de Santestat ».
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Délibération SAN-2024-011 : amende de 200 000 euros, notifiée au GERS venant aux droits de la SARL Santestat dissoute.
Le Conseil d'État confirme la sanction et la qualification de données pseudonymisées, réidentifiables.
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