Entrée dans l'espace public : 21 mars 2022
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé par la décision ; amende de 10 000 euros
Le 21 mars 2022, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 10 000 euros à l’encontre d’un restaurant. Les manquements retenus : non-respect du principe de minimisation des données, durées de conservation excessives et défaut d’information des personnes. La dénomination n’est pas publiée et la nature précise des données n’est pas détaillée par la liste officielle. Cette sanction figure dans le bilan 2022 de l’action répressive de la CNIL.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 10 000 euros : minimisation non respectée, durées de conservation excessives, défaut d’information.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.