Entrée dans l'espace public : 3 septembre 2020
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
11 846 personnes concernées
11 846 lycéens concernés selon le communiqué de la CNIL du 22 septembre 2020, dont une partie était mineure
Le 3 septembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a rappelé à l'ordre le rectorat de l'académie de Normandie (délibération SAN-2020-006). En juillet 2019, le rectorat avait transmis par courriel non chiffré un fichier de 11 846 lycéens admis au baccalauréat à l'équipe d'une députée. Ces données provenaient du fichier national OCEAN, dédié à la gestion des examens. Selon le communiqué de la CNIL, cette transmission était illicite. L'arrêté créant le fichier OCEAN ne prévoit ni communication aux parlementaires ni usage par ces derniers. Le manquement porte sur la licéité du traitement. Les décisions visant le rectorat et la députée ont été publiées le 22 septembre 2020.
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Le rectorat transmet par courriel non chiffré le fichier OCEAN de 11 846 lauréats du baccalauréat à l'équipe de la députée.
La CNIL est saisie d'une plainte sur l'envoi de courriers de félicitations aux lauréats de la Manche.
Rappel à l'ordre pour transmission illicite de données (article 5-1-a du RGPD, délibération SAN-2020-006).
La CNIL rend publiques les décisions visant le rectorat et la députée, en raison du nombre de personnes et de leur minorité partielle.
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