Entrée dans l'espace public : 3 septembre 2020
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
11 856 personnes concernées
11 856 lycéens lauréats du baccalauréat 2019 concernés selon la délibération SAN-2020-005, dont une partie était mineure
Le 3 septembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a rappelé à l’ordre une députée pour traitement illicite de données personnelles. En juillet 2019, son équipe avait obtenu du rectorat un fichier non chiffré de 11 856 lycéens admis au baccalauréat — noms, dates de naissance, adresses, établissements et mentions — issu du fichier OCEAN, pour adresser des courriers de félicitations. La CNIL a jugé que la parlementaire n’était pas habilitée à recevoir ni traiter ces données. La décision, publiée sans identité nominative passé un délai d’un an, s’accompagne d’un rappel à l’ordre distinct pour le rectorat.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Le rectorat transmet par courriel non chiffré un fichier de 11 856 lauréats du baccalauréat à l’équipe de la députée.
Rappel à l’ordre pour traitement illicite de données (article 5-1-a du RGPD) ; décision rendue publique un an.
La CNIL rend publics les rappels à l’ordre visant la députée et le rectorat de l’académie de Normandie.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.