Entrée dans l'espace public : 22 novembre 2023
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé par la décision ; amende de 5 000 euros et injonction (procédure simplifiée)
Le 22 novembre 2023, la CNIL a prononcé une amende de 5 000 euros et une injonction à l’encontre d’un orthophoniste, dans le cadre de la procédure simplifiée. Les manquements retenus : défaut de coopération et non-respect du droit d’accès portant sur des données de santé. Le 11 octobre 2024, l’astreinte a été liquidée pour 4 000 euros, la formation restreinte constatant l’absence de réponse à l’injonction et une non-conformité persistante. La dénomination n’est pas publiée.
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Amende de 5 000 euros et injonction (procédure simplifiée) : défaut de coopération, droit d’accès non respecté pour des données de santé.
Liquidation d’astreinte de 4 000 euros : absence de réponse à l’injonction et non-conformité.
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