Entrée dans l'espace public : 28 octobre 2021
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
liquidation d'astreinte de 65 000 euros, en sus d'une amende initiale de 7 300 euros ; entité non nommée
Le 28 octobre 2021, la formation restreinte de la CNIL a prononcé la première liquidation d'astreinte de son histoire. Un organisme privé, initialement sanctionné d'une amende de 7 300 euros, a dû payer 65 000 euros supplémentaires. Selon le rapport annuel 2021, la société n'avait pas procédé aux modifications de son traitement demandées dans la décision de sanction initiale. L'entité n'est pas nommée dans le tableau officiel des sanctions.
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Première liquidation d'astreinte prononcée par la CNIL : 65 000 euros supplémentaires pour un organisme privé qui n'avait pas obtempéré (amende initiale de 7 300 euros).
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