Entrée dans l'espace public : 24 juillet 2018
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
16 000 personnes concernées
environ 16 000 locataires destinataires du courrier, selon la délibération
Le 24 juillet 2018, la CNIL a infligé une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l'Office public de l'habitat de Rennes (Archipel Habitat). En octobre 2017, sa présidente, également maire de Rennes, avait utilisé le fichier des locataires pour adresser à environ 16 000 destinataires un courrier critiquant la baisse des aides personnalisées au logement. La CNIL a jugé cet usage incompatible avec la finalité de gestion du parc social : un détournement de finalité. La décision a été rendue publique. Le Conseil d'État a rejeté le recours de l'office en 2020.
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Courrier adressé à environ 16 000 locataires via le fichier de l'office, critiquant la réforme des APL ; une plainte est déposée.
Sanction pécuniaire de 30 000 euros pour détournement de finalité, décision rendue publique.
Le Conseil d'État rejette le recours de l'office et confirme la sanction.
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