Entrée dans l'espace public : 21 octobre 2021
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; sanction pécuniaire de 3 000 euros et injonction
Le 21 octobre 2021, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 3 000 euros et une injonction à l’encontre d’un notaire, pour manquement à l’obligation de coopération avec l’autorité. Le 24 mars 2022, l’astreinte attachée à l’injonction a été liquidée pour 1 000 euros, la formation restreinte constatant une conformité seulement partielle. La dénomination n’est pas publiée et la nature des données n’est pas précisée par la liste officielle.
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Sanction pécuniaire de 3 000 euros et injonction : manquement à l’obligation de coopération avec la CNIL.
Liquidation de l’astreinte pour 1 000 euros : conformité partielle à l’injonction prononcée.
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