Entrée dans l'espace public : 26 juillet 2021
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
201 personnes concernées
fichier de 201 personnes résidant en France (« French Monsanto stakeholders database ») ; amende de 400 000 euros
Le 26 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné Monsanto Company de 400 000 euros (délibération SAN-2021-012). Donneuse d'ordre d'une agence de relations publiques, la société avait fait constituer un fichier de 201 personnalités impliquées dans le débat sur le renouvellement du glyphosate : journalistes, élus, scientifiques, agriculteurs, avec une évaluation d'influence notée de un à cinq. La CNIL retient un défaut d'information des personnes et l'absence d'acte juridique encadrant la prestation. La constitution d'un fichier de lobbying n'est pas illégale en soi. Sept plaintes avaient suivi les révélations de mai 2019.
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Amende de 400 000 euros (SAN-2021-012) : fichier de lobbying de 201 personnalités sans information ni contrat de sous-traitance conforme.
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