Entrée dans l'espace public : 17 octobre 2024 · SIREN 110 010 014
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par le communiqué ; fichier policier recensant identités, adresses, professions et photographies
Le 17 octobre 2024, la CNIL a également rappelé à l'ordre le ministère de la Justice, co-visé par la décision SAN-2024-017 sur le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Selon le communiqué du 6 novembre, le code de procédure pénale confie à la Justice un rôle essentiel dans la mise à jour du fichier : de nombreux parquets ne transmettaient pas automatiquement les décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, si bien que les fiches n'étaient ni effacées ni mentionnées. Ces absences peuvent peser sur les enquêtes administratives et les concours de la fonction publique. Le ministère a reçu injonction de garantir l'exactitude des données du TAJ.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici · survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Rappel à l'ordre et injonction : décisions de relaxe ou de non-lieu non transmises au gestionnaire du TAJ.
La CNIL rend publique la décision SAN-2024-017 visant le fichier TAJ et les deux ministères.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée · voir la méthode.