Entrée dans l'espace public : 17 octobre 2024 · SIREN 110 014 016
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par le communiqué ; fichier policier recensant identités, adresses, professions et photographies
Le 17 octobre 2024, la CNIL a rappelé à l'ordre le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, responsable du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), fichier de police judiciaire recensant identités, adresses, professions et photographies des victimes et des personnes mises en cause. Selon le communiqué du 6 novembre, des fiches n'étaient pas mises à jour après relaxe, acquittement, non-lieu ou classement sans suite, les parquets ne transmettant pas les décisions. L'information des personnes était lacunaire et les droits d'accès, de rectification et d'effacement difficilement effectifs. Le ministère a également reçu une injonction de mise en conformité, notamment sur l'exactitude des données.
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Rappel à l'ordre et injonction : fiches non mises à jour après relaxe ou non-lieu, information et droits défaillants.
La CNIL rend publique la décision SAN-2024-017 visant le fichier TAJ et les deux ministères.
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