Entrée dans l'espace public : 9 juillet 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé ; rappel à l'ordre et injonction (décision de la formation restreinte)
Le 9 juillet 2024, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un rappel à l'ordre et une injonction à l'encontre d'un ministère, dont la dénomination n'est pas publiée par l'autorité. Le tableau officiel des sanctions retient deux manquements : une durée de conservation des données non conforme et un défaut de licéité du traitement. Le rappel à l'ordre est la mesure la plus légère du catalogue répressif de la CNIL ; il est complété d'une injonction de mise en conformité. Le bilan 2024 recense 4 rappels à l'ordre sur l'année, dont 3 visent des ministères, notamment pour l'exactitude des données de leurs bases. La nature des données concernées n'est pas précisée.
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Rappel à l'ordre et injonction : durée de conservation excessive et traitement licite non assuré.
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