Entrée dans l'espace public : 9 novembre 2023
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé ; rappel à l'ordre pour détournement des finalités
Le 9 novembre 2023, la formation restreinte de la CNIL a rappelé à l'ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, avec le ministère de l'Économie et des Finances, pour avoir utilisé les coordonnées d'agents publics afin de leur adresser un message présentant le projet de réforme des retraites. Selon le bilan 2023 de la CNIL, ce détournement des finalités du traitement a desservi une communication institutionnelle : des données collectées pour la gestion des agents ont servi à l'envoi de ce message. Le rappel à l'ordre, rendu public, n'emporte pas d'amende.
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Rappel à l'ordre : coordonnées d'agents publics utilisées pour un message sur la réforme des retraites (détournement de finalités).
La presse, dont France Inter, relaie la sanction des deux ministères.
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Voir aussi