Entrée dans l'espace public : 21 décembre 2017
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; avertissement non public
Le 21 décembre 2017, la formation restreinte de la CNIL a adressé un avertissement non public à un ministère. Le tableau officiel des sanctions retient une durée de conservation excessive dans un fichier de l'État. La dénomination n'est pas publique : l'avertissement, non public, n'a donné lieu à aucun communiqué. Le tableau officiel et sa version archivée de novembre 2018 décrivent la décision sans nommer l'administration. Selon la loi Informatique et Libertés rappelée par le Conseil d'État en 2019, les sanctions pécuniaires sont exclues pour les traitements de l'État.
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Avertissement non public : durée de conservation excessive dans un fichier de l'État.
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