Entrée dans l'espace public : 22 juillet 2014 · SIREN 504 497 652
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé ; 36 véhicules de location géolocalisés selon l'arrêt du Conseil d'État ; sanction pécuniaire publique de 5 000 euros
La plainte d'un client a révélé la géolocalisation des véhicules de luxe loués par la SARL Loc Car Dream. Le dispositif fonctionnait en continu et ne pouvait pas être désactivé. Selon le Conseil d'État, les données de 36 véhicules étaient centralisées chez un hébergeur. Elles étaient accessibles depuis un poste situé à l'accueil commun des sociétés. La CNIL n'a reçu aucune réponse à ses courriers ni à sa mise en demeure. Celle-ci demandait de limiter la collecte aux vols et aux non-restitutions. La formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire publique de 5 000 euros le 22 juillet 2014. Le Conseil d'État a rejeté le recours le 18 décembre 2015.
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Contrôle sur place à Douvres-la-Délivrande après la plainte d'un client.
Sanction pécuniaire publique de 5 000 euros pour géolocalisation excessive (délibération n° 2014-294).
Le Conseil d'État rejette le recours de la SARL Loc Car Dream et confirme la sanction.
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