Entrée dans l'espace public : 8 septembre 2022 · SIREN 338 885 718
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
3 700 000 comptes concernés
plus de 3,7 millions de comptes concernés par les manquements (durée de conservation, sécurité des mots de passe) ; amende de 250 000 euros
Le 8 septembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 250 000 euros à l'encontre du GIE Infogreffe, groupement des greffiers des tribunaux de commerce éditant le site infogreffe.fr (délibération SAN-2022-018, rendue publique le 13 septembre 2022). À l'origine, la plainte d'un utilisateur visant l'accès à son mot de passe. La CNIL relève une conservation de données d'identité, de coordonnées et bancaires au-delà des 36 mois annoncés pour les comptes inactifs — un quart des utilisateurs — ainsi que des mots de passe plafonnés à huit caractères pour 3,7 millions de comptes. Le groupement a depuis lancé une purge des comptes inactifs. Un recours devant le Conseil d'État restait possible.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 250 000 euros (SAN-2022-018) : conservation excessive et sécurité insuffisante des mots de passe de 3,7 millions de comptes.
Publication de la délibération ; le groupement annonce la purge des comptes inactifs au-delà de 36 mois.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.