Entrée dans l'espace public : 7 décembre 2020
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
47 000 000 personnes concernées
au moins 47 millions d'utilisateurs de google.fr concernés selon la délibération ; amendes de 60 et 40 millions d'euros
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné Google LLC de 60 millions d'euros et Google Ireland Limited de 40 millions d'euros (délibération SAN-2020-012). À l'arrivée sur google.fr, sept cookies étaient déposés avant toute action de l'internaute. La CNIL retient un défaut d'information, l'absence de consentement préalable et un mécanisme d'opposition partiellement défaillant. Une injonction sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard accompagne les amendes. Selon la décision, google.fr comptait au moins 47 millions d'utilisateurs en France. Le Conseil d'État a rejeté le recours le 28 janvier 2022.
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Amendes de 60 et 40 millions d'euros (SAN-2020-012) : cookies déposés sans consentement ni information suffisante sur google.fr.
Le Conseil d'État rejette la requête d'annulation formée par Google LLC et Google Ireland Limited.
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