Entrée dans l'espace public : 10 mars 2016
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé ; amende de 100 000 euros, annulée par le Conseil d’État le 27 mars 2020
Le 10 mars 2016, la formation restreinte de la CNIL a condamné Google Inc. à 100 000 euros pour avoir refusé d’étendre le déréférencement à toutes les extensions de son moteur de recherche, à la suite d’une mise en demeure du 21 mai 2015. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’État, a jugé en 2019 que le droit européen n’impose pas un déréférencement mondial. Le 27 mars 2020, le Conseil d’État a annulé la sanction pour erreur de droit, sans exiger de nouvelle mise en balance.
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La présidente de la CNIL met en demeure Google d’étendre le déréférencement à toutes les extensions du moteur.
Amende de 100 000 euros pour non-exécution de la mise en demeure sur le déréférencement.
La CJUE (affaire C-507/17) juge que le déréférencement mondial n’est pas imposé par le droit de l’Union.
Le Conseil d’État annule la sanction de 100 000 euros pour erreur de droit.
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