Entrée dans l'espace public : 28 décembre 2021
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé ; amende de 300 000 euros pour des manquements aux droits d’accès, de rectification et d’opposition
Le 28 décembre 2021, la CNIL a infligé une amende de 300 000 euros à Free Mobile, à la suite de 19 plaintes d’abonnés déposées entre décembre 2018 et novembre 2019. Les manquements retenus concernent le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition à la prospection commerciale. La formation restreinte a jugé que les défaillances, quoique non systémiques, engageaient la responsabilité de l’opérateur. L’entreprise a contesté les faits en plaidant des erreurs humaines isolées.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 300 000 euros : droit d’accès, droit de rectification et droit d’opposition non respectés (19 plaintes).
La sanction, dernière amende financière de 2021 pour la CNIL, est rendue publique.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.