Entrée dans l'espace public : 30 novembre 2022
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
0 personnes concernées
volume non précisé ; amende de 300 000 euros et injonction sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Le 30 novembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Free de 300 000 euros, à la suite de 41 plaintes déposées entre octobre 2018 et novembre 2019. Les manquements retenus : prospection par courriel et SMS en décembre 2019 sans preuve du consentement des prospects, dont les données provenaient d’un courtier ; refus de communiquer l’identité de ce courtier aux personnes exerçant leur droit d’accès ; défauts de sécurité, dont des disques de Freebox réutilisés sans effacement complet ; violation non documentée. Une injonction sous astreinte de 500 euros par jour accompagne l’amende.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici — survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 300 000 euros et injonction sous astreinte : prospection sans consentement prouvé, droit d’accès entravé, sécurité défaillante.
La CNIL rend publique la délibération SAN-2022-022, qui ne nomme plus la société depuis.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée — voir la méthode.